Loi hadopi votée, les rebondissements sont encore possibles

Ca y est ! la loi Hadopi censée sauver les industries du disque et du DVD a été votée par l’Assemblée Nationale par 258 voix contre 131 ce mardi après un passage rapide au Sénat. Les députés socialistes ont confirmé leur opposition au texte et comptent saisir le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’Etat.

De son côté, le ministère de la Culture prévoit une mise en place de l’hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) dans le courant de l’automne. C’est donc à partir de janvier 2010 que les 1ers mails d’avertissement devraient être expédiés chez les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal.

Petit rappel de la loi hadopi :

– Un internaute pris* en flagrant délit de téléchargement illégal recevra de l’Hadopi un mail d’avertissement. S’il récidive, un courrier recommandé lui priera d’arrêter ses « bêtises »… C’est le volet dit « préventif » d’Hadopi. (*Les ayants-droits, à savoir les Majors et les éditeurs de tout poil, pourront faire surveiller le Net par des sociétés spécialisées et dénoncer aux autorités les pirates ainsi repérés)

– Si l’internaute persiste à télécharger musique et/ou vidéos de façon illégale, la sanction tombe : coupure de l’accès internet de 1 mois à un an selon la gravité des faits reprochés. C’est à cette étape que l’hadopi 2 amène les nouveautés qui doivent faire d’elle une loi respectant notre Constitution. L’accès à internet étant désormais considéré comme un droit fondamental, seul un juge peut décider d’en priver un citoyen. C’est donc bien un juge qui décidera ou non de la coupure internet. L’internaute ainsi déconnecté devra cependant continuer à payer son abonnement. Une double peine qui pourra même être complétée par une amende… et de la prison ! Durant sa peine, le « pirate » n’aura pas le droit de s’abonner auprès d’un autre opérateur.

– Autre nouveauté de l’Hadopi 2 : Si le téléchargeur utilise votre accès Wifi à votre insu, c’est vous qui serez responsable si vous n’aviez pas correctement sécurisé votre réseau. Cette négligence peut coûter 3 750€ d’amende et 1 mois de suspension d’abonnement internet.

– Les messageries électroniques ne seront finalement pas surveillées par l’autorité. Les pièces jointes aux mails, susceptibles de contenir plusieurs fichiers musicaux illégaux, restent donc hors de portée de l’Hadopi.

– Un internaute accusé de téléchargement illégal ne peut se défendre qu’à l’étape répressive prévue par la loi. Impossible donc de répondre ou de se défendre à la réception du mail ou du courrier recommandé d’avertissement. C’est devant le juge que l’internaute peut être représenté par un « conseil » (?).

– On a tendance à l’oublier mais la loi hadopi doit également imposer une meilleure offre légale. L’abaissement des délais qui séparent la sortie d’un film en salle et sa disponibilité en DVD, blu-ray et VoD fait partie des projets en cours. Tout comme le développement des sites légaux spécialisés dans l’écoute de musique. Une mission « Création et Internet » a ainsi été lancée par le Gouvernement. Objectif annoncé : améliorer l’offre légale. Des nouvelles de cette mission avant la fin de l’année…