Hadopi 2 : 285 pour, 225 contre

On ne peut pas parler de large majorité mais le fait est que la loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) , déjà adoptée en juillet dernier et retoquée par le Conseil Constitutionnel, a bien été adoptée hier par un vote solennel de nos députés. Même si le texte doit encore passer par une commission paritaire (7 députés et 7 sénateurs) à la fin du mois de septembre, faisons un petit tour sur les points essentiels de la nouvelle loi.

– Un internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal recevra un mail d’avertissement. S’il récidive, un courrier recommandé lui priera d’arrêter ses « bêtises »… C’est le volet dit « préventif » d’Hadopi.

– Si l’internaute persiste à télécharger musique et/ou vidéos de façon illégale, la sanction tombe : coupure de l’accès internet de 1 mois à un an selon la gravité des faits reprochés. C’est à cette étape que l’hadopi 2 amène les nouveautés qui doivent faire d’elle une loi respectant notre Constitution. L’accès à internet étant désormais considéré comme un droit fondamental, seul un juge peut décider d’en priver un citoyen. C’est donc bien un juge qui décidera ou non de la coupure internet. L’internaute ainsi déconnecté devra cependant continuer à payer son abonnement. Une double peine qui pourra même être complétée par une amende… et de la prison ! Durant sa peine, le « pirate » n’aura pas le droit de s’abonner auprès d’un autre opérateur.

– Autre nouveauté de l’Hadopi 2 : Si le téléchargeur utilise votre accès Wifi à votre insu, c’est vous qui serez responsable si vous n’aviez pas correctement sécurisé votre réseau. Cette négligence peut coûter 3 750€ d’amende et 1 mois de suspension d’abonnement internet.

– Les messageries électroniques ne seront finalement pas surveillées par l’autorité. Les pièces jointes aux mails, susceptibles de contenir plusieurs fichiers musicaux illégaux, restent donc hors de portée de l’Hadopi.

– Un internaute accusé de téléchargement illégal ne peut se défendre qu’à l’étape répressive prévue par la loi. Impossible donc de répondre ou de se défendre à la réception du mail ou du courrier recommandé d’avertissement. C’est devant le juge que l’internaute peut être représenté par un « conseil » (?).

– On a tendance à l’oublier mais la loi hadopi doit également imposer une meilleure offre légale. L’abaissement des délais qui séparent la sortie d’un film en salle et sa disponibilité en DVD, blu-ray et VoD fait partie des projets en cours. Une mission « Création et Internet » a d’autre part été lancée par le Gouvernement. Objectif annoncé : améliorer l’offre légale

LA LOI S’APPLIQUE-T-ELLE DÈS MAINTENANT ?

Oui et non. Une commission mixte paritaire doit encore se réunir d’ici au 22 septembre histoire de mettre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la même longueur d’onde. Ensuite, un vote définitif doit boucler la boucle. Le PS a par ailleurs annoncé qu’il saisirait le Conseil Constitutionnel. Selon lui (et d’autres experts), la loi n’est toujours pas constitutionnelle. Certes le juge décide de la sanction, mais la procédure est très rapide (ordonnance pénale sans débat contradictoire) et semble incompatible avec la privation d’un droit fondamental. Cette procédure accélérée est aujourd’hui beaucoup utilisée dans les cas où la culpabilité du contrevenant  est établie d’office. Est-elle donc bien adaptée au téléchargement illégal ?

En revanche, la partie « préventive » de la loi est bien votée et cela depuis juin dernier. Les mails et courriers recommandés devraient donc commencer à être envoyés.

EST-CE QUE LA COUPURE INTERNET SERA SYSTÉMATIQUE ?

Non. C’est l’avantage du juge. Même si la procédure est rapide, il devra considérer au cas par cas si la coupure doit s’appliquer : gravité des faits, conséquences de la coupure de l’abonnement,… sont des facteurs déterminants. En tout cas il faut l’espérer. Je regardais encore récemment un sujet sur les moyens qui seront mis en place si la pandémie de grippe A touche plusieurs milliers de français : Télétravail, cours à distance,… tout ça grâce au Net ! Quid de toutes ces mesures si les gens, bloqués chez eux, n’ont plus accès à internet ?

SI JE TELECHARGE CHEZ PAPI ET MAMIE, QUI SERA SANCTIONNÉ ?

Papi et mamie !! C’est en effet l’adresse (IP) du PC qui a servi au téléchargement qui sert de base aux volets préventifs et répressifs. Cela veut aussi dire que les grands-parents auront reçu le mail et le courrier recommandé. A eux de faire le nécessaire. j’ajoute qu’un accès internet coupé prive tout un foyer d’internet. Une colocation de 4 étudiants peut ainsi être privée de Net si l’un des colocataires est condamné… Idem pour une famille de 6 personnes qui possède 2 ou 3 postes informatiques à la maison. Ca c’est la théorie. Au juge… de juger.

L’HADOPI VA-T-ELLE SAUVER LES INDUSTRIES MUSICALE ET CINÉMATOGRAPHIQUE ?

Rien n’est moins sûr ! L’Hadopi laisse penser que les internautes sont responsables de la chute vertigineuse des ventes de CD. La vérité est pourtant bien plus nuancée… mais j’ai répondu à cette question à travers un billet de mai dernier qui est toujours d’actualité

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