2 pirates épargnés par une erreur de procédure

La Cour d’appel de Rennes vient d’annuler les condamnations de 2 pirates du Net qui avaient été reconnus coupables d’avoir téléchargé cd, dvd et films pour l’un et avoir mis près de 3 000 fichiers illégaux à disposition des internautes pour l’autre. Les plaignants, la Sacem* et la SCPP*(gestionnaires de droits d’artistes) avaient obtenu les adresses IP des PC incriminés avant d’en avoir l’autorisation par la Commision nationale informatique et liberté (Cnil). C’est donc un problème de procédure qui a épargné aux 2 internautes des condamnations assez importantes : près de 3 000 € de frais (amende + dommages et intérets) pour l’un et 3 mois de prison avec sursis pour l’autre.

La morale de l’histoire c’est que le tribunal considère les adresses IP comme des données personnelles qui, légalement, pouvaient à l’époque des faits (2005) n’être obtenues qu’après autorisation de la Cnil.

Depuis, la situation a changé puisque la Sacem a obtenu de la Cnil le droit de surveiller de façon automatique les réseaux peer-to-peer (P2P) où s’échangent notamment de nombreux fichiers illégaux.

 

(*) Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SCPP : Société civile des producteurs phonographiques 

Toute l’histoire à la Source (2 min de lecture)

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